Dans le cas d’une substance de vapotage pour laquelle un contenant protège-enfants est requis, le responsable fournit les documents à l’inspecteur qui en fait la demande, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. 44 La présente partie s’applique aux produits de vapotage qui sont des produits de consommation. Tous les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Il a été déterminé que plus de 150 modèles de dispositifs de vapotage et leurs pièces étaient accompagnés de documentation indiquant que leurs mécanismes d’ouverture adhéraient aux principes des dispositifs protège-enfants. Par exemple, certains des modèles nécessitaient deux actions indépendantes (c’est-à-dire appuyer et tourner) pour permettre l’ouverture ou avaient été déclarés comme étant protège-enfants ou résistants à l’altération. Ces modèles respectent probablement les exigences relatives aux contenants protège-enfants établies dans le Règlement.
L’analyse complémentaire visait uniquement à fournir des données à jour sur les coûts liés à la disponibilité de dispositifs de vapotage réutilisables équipés de mécanismes protège-enfants et a permis de mettre à jour le texte de certaines sections du rapport de 2018. Le rapport de l’ACA et le rapport complémentaire peuvent être obtenus sur demande auprès de la personne-ressource du Ministère. Un règlement qui établit des exigences réglementaires propres à ces produits apporte plus de clarté, de certitude et de prévisibilité à l’industrie ainsi qu’aux fonctionnaires de Santé Canada qui participent aux activités de conformité et d’application de la loi. Dans l’avertissement ci-dessus, la mention de danger spécifique « POISON » doit accompagner l’énoncé de premiers soins pour préciser davantage le risque que présente la nicotine dans la substance de vapotage. Autrement dit, l’ingestion de la nicotine contenue dans la substance de vapotage cause une toxicité aiguë.
De plus, il serait nécessaire que les unités d’un rapport représenté par un pourcentage soient divulguées sur la FDS. Le retrait de cette exigence peut entraîner une réduction du niveau de protection offert aux travailleurs. De plus, une nouvelle disposition prévue dans le règlement proposé permettrait de prescrire la classification des substances dans le règlement.
Cependant, une évaluation des risques réalisée par Santé Canada a conclu que la nicotine, à une concentration entre 0,1 mg/mL et moins de 10 mg/mL, peut être toxique en cas d’ingestion et pourrait contrevenir aux articles 7 et 8 de la LCSPC. Par conséquent, et afin Tapis de caoutchouc industriels pour un travail Sécuritaire contrer ce risque, Santé Canada a informé l’industrie que les substances de vapotage ayant une concentration en nicotine comprise dans cette fourchette doivent satisfaire à toutes les exigences du RPCCC pour les produits « toxiques », dont l’obligation d’employer des contenants protège-enfants. Le RPD proposé est harmonisé avec la HCS 2012 en ce qui concerne toutes les classes de danger physique, sauf les classes de dangers Matières infectieuses présentant un danger biologique et DSNCA. Il est proposé que la classe soit conservée en vue de maintenir le niveau actuel de protection des travailleurs au Canada. Il est prévu que cet écart aura des incidences limitées, puisque les matières infectieuses présentant un danger biologique sont souvent des produits spécialisés qui sont différents de la plupart des produits chimiques et le marché pour de tels produits est limité.
